Probité pénale et responsabilité des parlementaires
Je veux une République où la fonction protège le débat démocratique et où la responsabilité protège les Français. L’article 26 de la Constitution protège les parlementaires pour les opinions et les votes émis dans l’exercice de leurs fonctions. Cette protection est essentielle. Elle garantit qu’un député ou un sénateur puisse parler, voter, s’opposer, contrôler le Gouvernement et défendre une conviction avec liberté. Elle protège le mandat confié par les électeurs. Elle protège aussi le Parlement contre les pressions qui pourraient empêcher le débat démocratique.
Protection constitutionnelle du mandat parlementaire
Les mesures privatives ou restrictives de liberté concernant un parlementaire appellent l’autorisation du bureau de l’assemblée concernée, à l’exception des cas de flagrance ou de condamnation définitive.
Cette protection doit rester attachée à sa raison d’être. Elle couvre la parole politique. Elle couvre le vote. Elle couvre la fonction parlementaire. Elle garantit la liberté du représentant du peuple.
Fautes pénales graves et exigence de responsabilité
Les fautes pénales graves relèvent d’un autre ordre. La corruption, la fraude, le détournement, la dissimulation, l’abus de fonction, le conflit d’intérêts majeur ou la trahison volontaire de l’intérêt national appellent une réponse claire, visible et indépendante.
Les Français acceptent l’autorité lorsqu’ils voient la justice. Ils acceptent l’effort lorsqu’ils voient l’exemplarité. Ils acceptent la règle lorsqu’ils savent qu’elle s’applique aussi à ceux qui la votent. Je veux donc créer un cadre de probité pénale plus lisible pour les responsables publics.
Ce cadre respecte la protection constitutionnelle du parlementaire dans l’exercice de son mandat. Il distingue clairement la liberté politique et la faute personnelle. Il protège le débat. Il expose les abus. Il permet à la justice d’avancer avec calme, méthode et autorité.
Cour de justice de la République et membres du Gouvernement
Pour les membres du Gouvernement, je conserve le principe institutionnel de la Cour de justice de la République. L’article 68-1 de la Constitution prévoit que les membres du Gouvernement répondent pénalement des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions lorsqu’ils sont qualifiés de crimes ou délits. Ces actes relèvent de la Cour de justice de la République.
Je conserve aussi le procédé constitutionnel de composition de cette Cour. L’article 68-2 prévoit une Cour de quinze juges. Douze parlementaires sont élus par l’Assemblée nationale et par le Sénat en nombre égal après chaque renouvellement général ou partiel. Trois magistrats du siège à la Cour de cassation y siègent également. L’un de ces magistrats préside la Cour.
Transparence, traçabilité et probité publique
Cette architecture donne une base institutionnelle connue. Elle doit désormais recevoir une exigence plus forte de transparence, de traçabilité, de publication des étapes et de contrôle des conflits d’intérêts.
Je veux que chaque Français puisse comprendre qui intervient, à quel moment, selon quelle règle, avec quel délai et avec quelle responsabilité.
La probité pénale doit devenir une règle de paix démocratique.
Quand un responsable public exerce correctement sa mission, une règle claire le protège du soupçon général. Quand une faute grave apparaît, la même règle permet d’agir avec sérieux. La République doit protéger les élus honnêtes et exposer les comportements qui utilisent la fonction comme un abri.
Parquet national de probité publique
Je veux un parquet national de probité publique chargé de centraliser les signalements les plus graves, d’assurer une première lecture juridique solide, de préserver les preuves, de transmettre les dossiers aux autorités compétentes et de garantir une cohérence nationale du traitement.
Ce parquet spécialisé agit dans le respect du cadre constitutionnel. Pour un parlementaire, il respecte l’article 26 et la liberté du mandat. Pour un membre du Gouvernement, il respecte la compétence de la Cour de justice de la République. Pour chaque dossier, il rend la procédure plus lisible, plus rapide, plus traçable et plus compréhensible pour les citoyens. La démocratie a besoin de liberté. Elle a aussi besoin de rigueur.
La politique exerce la décision. La justice contrôle la faute. Le peuple confie la responsabilité.